S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 75.1 Versions de la disposition

2012-09-01

75.1. Les droits visés au deuxième alinéa sont indexés de plein droit, le 1er avril de chaque année, selon le taux prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Ce taux ne peut être inférieur à zéro.

Ces droits sont ceux fixés:

1°  au paragraphe 8 du premier alinéa de l’article 1;

2°  au deuxième alinéa de l’article 1;

3°  au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 1.1;

4°  au deuxième alinéa de l’article 1.1;

5°  au paragraphe 8 de l’article 7;

6°  au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 9;

7°  aux premier et deuxième alinéas de l’article 13;

8°  au paragraphe 5 de l’article 18;

9°  à l’article 19;

10°  au paragraphe 8 de l’article 20;

11°  au paragraphe 8 de l’article 21.

Le Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1) s’applique à cette indexation, compte tenu des adaptations nécessaires.

La Commission publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation de ces droits.

D. 1280-2011, a. 3.